Décision no 2000-44 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-576 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Planoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Planoise FM

J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 2000-44 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-576 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Planoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Planoise FM

NOR : CSAX0001044S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-576 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Planoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Planoise FM ;
Vu la demande adressée par l'association Planoise FM le 25 novembre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-576 du 26 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 46 du 24/02/20 0 page 2855
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges